Informations sur le coronavirus et la COVID-19

[Extrait du communiqué de presse du 09/09/2021 diffusé par le ministère des Solidarités et de la Santé]

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et pour donner suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites “vulnérables à la Covid-19” peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, à partir du lundi 27 septembre en bénéficiant des mesures de protection renforcées.

Un décret publié ce jour permet toutefois le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour les personnes justifiant d’une situation particulière de risque attestée par certificat médical, et qui ne pourraient trouver de réponse suffisante dans les mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail.

Reprise d’activité :

Les employeurs sont invités à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas.

Les mesures de protection à mettre en œuvre sont les suivantes :

Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;

• Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières ;
• Absence, ou à défaut limitation, du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
• Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail ;
• Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail, notamment par l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ.

Maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n’est pas accessible :

Les salariés et travailleurs indépendants qui ne peuvent télétravailler pourront, au cas par cas, être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires, à condition de remplir un des critères de vulnérabilité suivants :

• Travailleurs affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, (exemples : des services hospitaliers de première ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
• Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés*, selon la définition du comité d’orientation de la stratégie vaccinale, c’est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
• Ou s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.

* Pour être considérés comme « sévèrement immunodéprimés « les salariées doivent être dans une des situations suivantes »

– avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

– être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ; ou par corticothérapie à dose immunosuppressive à + de 10 mg/jour

– être dialysés chroniques ;

– au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.

En pratique :

Les personnes répondant aux critères de vulnérabilité indiqués ci-dessus, peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, qui peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail. Lorsque ces personnes ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire ;

• Pour les salariés : ce certificat est à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle
• Les non-salariés : peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service “declare.ameli.fr” ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice “declare2.msa.fr”. Ils doivent conserver le certificat médical d’isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.
• Les agents de la fonction publique : doivent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). La circulaire du 9 septembre 2021 en fixe les modalités.

Date : 15/09/21

Sources :

• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 – Légifrance
• Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19
• Conditions de reprise de l’activité professionnelle de personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19

La campagne de vaccination s’accélère en France. Un salarié – éligible à la vaccination contre la Covid-19 selon le calendrier établi par le gouvernement – a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner ?

Pour les salariés en situation d’affection de longue durée (ALD)

Les salariés en situation d’affection de longue durée (ALD) exonérante bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer.

Vaccination par le médecin du travail

Dans ce cas, le salarié est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail, sans arrêt de travail. L’employeur ne peut pas s’y opposer. Le salarié doit informer de son absence pour visite médicale, sans avoir à en préciser le motif.

Dans tous les autres cas

Dans tous les autres cas (pour se rendre dans un centre de vaccination, chez un médecin…), il n’existe pas d’autorisation d’absence, mais les employeurs sont incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination.

Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser.

Date : 20/04/21

Source : Service Public 

Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail ont la possibilité de vacciner contre la Covid-19 les salariés de 50 à 64 ans volontaires atteints de comorbidités. Les personnes atteintes d’un rhumatisme inflammatoire chronique, présentant une immunodépression acquise par leur traitement médicamenteux peuvent être vaccinées par le médecin du travail, comme toutes les personnes atteintes de pathologies les rendant plus à risque de faire une forme sévère de la Covid-19 (voir liste ci-après).

En pratique, l’employeur ou le service de santé au travail doivent informer l’ensemble des salariés de l’entreprise, de la possibilité d’être vaccinés par le service de santé au travail de l’entreprise lorsque cette possibilité existe.

→ Les agents publics âgés de 50 à 64 ans présentant des comorbidités peuvent également bénéficier de la vaccination par les médecins du travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’État.

En pratique :

– Les salariés (ou fonctionnaires) volontaires devront prendre rendez-vous auprès du service de santé. En règle générale, le médecin du travail connaît l’état de santé du salarié. Si ce n’est pas le cas, il est souhaitable que le salarié amène les documents justifiant de sa pathologie.

→ Nous conseillons aux salariés atteints d’un rhumatisme inflammatoire chronique d’apporter également au médecin du travail les recommandations des sociétés savantes (Société Française de Rhumatologie, ou de la FAI2R) : le médecin du travail ne les connait peut-être pas.

– Le médecin du travail peut éventuellement contacter directement les salariés qu’il a identifiés comme pouvant bénéficier d’une vaccination.

– La vaccination a lieu de préférence dans les locaux du service de santé au travail et non dans des locaux installés au sein des entreprises. À l’issue de l’injection, il faut rester environ 15 minutes sur place par mesure de sécurité. Le rappel de vaccination (deuxième dose) a lieu entre 9 et 12 semaines après la première dose.

Les vaccins sont fournis gratuitement par l’État. Ils ne coûtent rien à l’employeur ou au salarié.

Quels sont les droits des salariés ?

Dans tous les cas, les salariés gardent le choix absolu d’être vaccinés ou pas. Ils peuvent refuser la proposition de vaccination du médecin du travail.

Un employeur ne peut pas obliger un salarié à faire cette vaccination. Celle-ci n’est en effet pas obligatoire mais recommandée. Elle nécessite le consentement éclairé préalable du travailleur volontaire pour se faire vacciner.

Le médecin n’a pas le droit d’informer l’employeur des salariés vaccinés, ni de leur acceptation ou leur refus de la vaccination. Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Les personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités concernées par la vaccination anti Covid-19 par le médecin du travail sont :

• pathologies cardio-vasculaires [hypertension artérielle (HTA) compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d’accident vasculaire cérébral, antécédent de coronaropathie, antécédent de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV] ;
• diabète non équilibré ou compliqué ;
• pathologies respiratoires chroniques susceptibles de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• obésité (avec indice de masse corporelle (IMC) ≥ 30) ;
• cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• immunodépression congénitale ou acquise ;
• syndrome drépanocytaire majeur ou antécédent de splénectomie ;
• maladies du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ;
• cancers et maladies hématologiques malignes en cours de traitement par chimiothérapie ;
• maladies rénales chroniques sévères, dont les patients dialysés ;
• personnes transplantées d’organes solides ;
• personnes transplantées par allogreffe de cellules souches hématopoïétiques ;
• poly-pathologies chroniques et présentant au moins deux insuffisances d’organes ;
• certaines maladies rares et particulièrement à risque en cas d’infection ;
• trisomie 21.

Date : 08/03/2021

Sources :

Service-public.fr – Les personnes de 50 à 64 ans avec comorbidités peuvent être vaccinées par les médecins du travail

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca

Les personnes testées positives à la Covid-19 doivent impérativement se mettre en isolement afin de protéger leur entourage et limiter la propagation de l’épidémie.

Depuis le 21 janvier, les équipes de « contact tracing » de l’Assurance maladie qui contactent les personnes touchées par le virus leur proposent de bénéficier d’une visite à domicile par un infirmier libéral.

Les objectifs principaux de cette visite sont :

• expliquer et rappeler les consignes d’isolement et les gestes barrières ;
• identifier les situations de vulnérabilité et les besoins matériels éventuels : démarches administratives, aide à domicile, repas, portage de courses ou médicaments, accès aux communications électroniques, soutien psychologique… ;
• faire un retour au médecin traitant ;
• proposer un dépistage des autres personnes du foyer : un test antigénique ou un prélèvement RT-PCR.

Cette visite est gratuite pour le patient et peut intervenir dans les 24 heures qui suivent l’appel de l’Assurance maladie.

Date : 02/03/21

Source : Site de l’Assurance maladie 

Le transport par ambulance, assis professionnalisé (VSL) ou en taxi est intégralement pris en charge par les régimes de sécurité sociale, pour les personnes qui sont dans l’incapacité de se déplacer seules entre leur domicile et le centre de vaccination contre la Covid-19 le plus proche. Ces patients doivent être éligibles à la vaccination contre la Covid-19 selon le calendrier établi par le gouvernement et ne doivent pas présenter de contre-indications à cette vaccination.

Il ne faut pas faire l’avance des frais de transport, mais il est nécessaire au préalable de demander à son médecin ou lors de la consultation pré-vaccinale une prescription médicale précisant le motif du déplacement et le mode de transport le plus adapté (assis ou allongé), selon l’état de santé du patient.

Cette prise en charge est prolongée jusqu’au 1er juin 2021.

Date : 26/02/21, mis à jour 15/04/21

Source : Assurance maladie

L’assurance maladie a mis en place depuis le 10 janvier un nouveau service de télédéclaration en ligne permettant aux personnes qui ne peuvent pas télétravailler, et qui présentent des symptômes de Covid -19, de demander un arrêt de travail dérogatoire, sans conditions d’ouverture de droits, ni délai de carence.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Le service de télédéclaration existait déjà pour les cas contacts, les parents d’enfant dont l’établissement était fermé, et les personnes à risque de développer une forme grave de Covid.

Désormais une quatrième catégorie est ouverte et concerne les personnes présentant des symptômes de Covid-19.

Le processus se déroule en 2 étapes :

1. Télédéclaration initiale

Si vous présentez des symptômes de Covid-19 et que vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez vous rendre directement sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr pour les travailleurs agricoles, et entrer dans l’espace réservé :

Vous pouvez alors demander à bénéficier d’un arrêt de travail qui sera pris en charge à la date de la déclaration, à condition de vous engager à faire un test dans les 2 jours suivant la télédéclaration. Une attestation permettant de justifier votre absence auprès de votre employeur sera disponible. Un délai de 4 jours est laissé pour permettre de faire le test et d’avoir le résultat.  Un numéro de dossier qui sera nécessaire pour déclarer la date des résultats du test vous est également transmis.

2. Déclaration des résultats du test

A réception des résultats du test, qu’il soit négatif ou positif, vous devez retourner sur le site de télédéclaration avec votre numéro de dossier pour déclarer la date du résultat et le lieu où il a été effectué.

L’arrêt de travail dérogatoire prend fin le soir de la date du résultat, qu’il soit négatif ou positif, et en tout état de cause dans un délai maximal de 4 jours à partir de la télédéclaration initiale.

– Si le test est négatif vous pourrez reprendre le travail dès le lendemain et bénéficierez donc d’une indemnisation du 1^er jour de télédéclaration jusqu’au jour de la date des résultats (sur un délai maximal de 4 jours)

– Si votre test est positif, vous serez contacté par le dispositif Contact tracing de l’Assurance Maladie qui pourra vous établir une prolongation d’arrêt de travail pour respecter les 7 jours d’isolement depuis vos premiers symptômes. Si votre état de santé nécessite un arrêt au-delà de ces 7 jours, vous pourrez alors prendre contact avec votre médecin afin qu’il procède lui-même à une prolongation.

Le dispositif s’adresse-t-il à tous les travailleurs ?

Certaines catégories de travailleurs doivent préalablement contacter leur employeur avant de pouvoir faire une télédéclaration. Il s’agit notamment des personnes travaillant dans des domaines où le maintien de l’activité est nécessaire, par exemple :

– Personnels soignants ou non des établissements de santé et médico-sociaux

– Pompiers, gendarmes, douane, nucléaire.

– Professionnels de santé de ville ou de services ambulatoires et de soins à domicile

https://declare.ameli.fr/isolement/conditions

Date : 13/01/21

Source : France Assos Santé

L’État met en place une délivrance de masques de protection contre la Covid-19, à titre gratuit, pour certaines catégories de personnes. Une 3^e vague de distribution aura lieu en ce début d’année 2021.

Les personnes concernées par ce dispositif sont les bénéficiaires de :

• la Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
• l’Aide Médicale de l’État (AME),

dont les droits étaient ouverts au 24/12/2020.

Elles recevront 6 masques lavables, dans la période du 15 janvier au 15 février 2021.

Date : 04/01/21

Source : Assurance maladie

Une consultation de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 à destination des personnes vulnérables a été créée lundi 21 décembre par publication d’un décret au “Journal officiel”. Elle concerne les personnes vulnérables figurant sur la liste du Haut Conseil de la santé publique, mais aussi les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l’Aide Médicale de l’État (AME). Les personnes atteintes d’un rhumatisme inflammatoire chronique sont concernées, dès lors qu’elles sont reconnues en ALD ou qu’elles prennent un traitement immunosuppresseur.

Lors de cette consultation, le médecin va réaliser un bilan personnalisé, identifier les situations à risques de contamination au SARS-CoV-2 et proposer des mesures de prévention adaptées à la situation individuelle de chaque patient.

Cette consultation, qui peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission est intégralement remboursée par l’Assurance maladie.

Date : 04/01/21

Source : Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

L’état d’urgence sanitaire étant prolongé jusqu’au 23 février 2021, certains droits en matière de santé et certaines prestations sociales seront prolongées, afin qu’il n’y ait pas de rupture pour les bénéficiaires.

 Pour la prise en charge des soins

Les droits à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex Aide à la Complémentaire Santé) et à l’Aide Médicale de l’État (AME) qui prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de leur date d’échéance.

Les bénéficiaires de la CSS recevront une attestation de droits mentionnant cette nouvelle période. Elle sera également téléchargeable sur leur compte Ameli.

Par contre, les bénéficiaires de l’AME ne recevront pas de nouveau justificatif. Les cartes qui arrivent à expiration à partir du 30 octobre 2020 seront considérées comme valides pour les 3 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance du droit.

Les droits et prestations des personnes handicapées

Les bénéficiaires de prestations aux personnes handicapés dont les droits expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 verront leurs droits prolongés de six mois au maximum à compter de la date d’expiration initiale.

Il existe également une prolongation de droits pour les personnes dont les droits expiraient entre le 1er août et le 29 octobre 2020, qui ont fait leur demande de renouvellement dans les délais impartis mais qui n’ont pas encore obtenu de réponse.

Dans ce cas, la prestation sera prolongée soit jusqu’au nouvel accord de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), soit pendant six mois maximum à sa date d’expiration.

 Cette disposition concerne :

• l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources ou la majoration de vie autonome ;
• l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;
• la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ;
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH qui sont dans l’incapacité de transmettre leurs déclarations de ressources pourront continuer de percevoir l’allocation jusqu’au 30 avril 2021 sans réexamen de leurs droits, ce qui sera fait après cette date y compris pour la période écoulée.

Il en va de même pour les bénéficiaires du RSA. 

Date : 04/01/21

Source : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour pallier aux difficultés de paiement de loyer dues à la crise sanitaire, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) met à disposition des locataires et des propriétaires bailleurs un numéro d’appel gratuit “SOS loyers impayés”, accessible du lundi au vendredi au 0 805 16 00 75.

Un conseiller de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) analyse la situation pour savoir s’il s’agit d’un problème ponctuel ou plus grave et donne une information individualisée sur :

• les différentes démarches à entreprendre auprès du propriétaire, ou des services compétents pouvant faciliter l’aménagement de la dette et prévenir une résiliation du bail,
• les aides ponctuelles et les dispositifs de plus longues durées qui permettent de prévenir le surendettement.

Le conseiller oriente aussi la personne en difficulté vers les services pouvant l’aider dans ses démarches et pour l’accès aux différents dispositifs.

 Les propriétaires bailleurs qui ne parviennent pas recouvrir les loyers du fait de la crise peuvent aussi appeler “SOS loyers impayés”.

L’impayé de loyer est une situation délicate pour le locataire et pour le propriétaire. Qu’il s’agisse d’une situation liée à des difficultés temporaires ou à des difficultés plus sérieuses, il est nécessaire de réagir dès le premier loyer impayé et de contacter le propriétaire pour lui expliquer la situation et chercher avec lui des solutions avant que la dette ne soit trop importante. Il est recommandé de ne pas laisser « pourrir » une situation, afin de pouvoir mettre en place les dispositifs d’aide existant.

Date : 01/12/20

Source : www.service-public.fr

L’ordonnance du 21 décembre 2020 a prolongé les mesures de chômage partiel, notamment des personnes à risque de développer une forme grave de Covid, à une date qui sera fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Dès mars 2020, une liste des personnes à risque de développer une forme grave de Covid-19 a été établie afin de leur accorder des droits particuliers, notamment au regard du travail, pour les protéger. Ces dispositifs ont été adaptés à plusieurs reprises depuis le début de l’épidémie, mais depuis le 10 novembre, il faut non seulement être concerné par une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, mais aussi que le télétravail ou les mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise ne soient pas possibles.

Les personnes considérées comme vulnérables sont les personnes âgées de plus de 65 ans, ou atteintes de certaines maladies chroniques ou fragilisant leur système immunitaire ainsi que les femmes au 3^e trimestre de leur grossesse.

Les personnes atteintes d’un rhumatisme inflammatoire chronique traitées par immunosuppresseur, biothérapie ou corticothérapie à dose immunosuppressive sont considérées comme particulièrement vulnérables, même si les études scientifiques menées ne semblent pas le confirmer.*

Les solutions pour les salariés du secteur privé :

            . le recours au télétravail :

Les mesures gouvernementales demandent aux employeurs de mettre en place le télétravail pour tous les salariés, lorsque les fonctions le permettent. Elles incitent notamment à favoriser le télétravail des personnes vulnérables ou des salariés vivant avec un proche vulnérable.

            . le travail en présentiel avec protection renforcée :

Lorsque le télétravail n’est pas possible et que la présence dans l’entreprise est indispensable, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Ces mesures sont définies par décret :

– isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

– absence ou limitation du partage du poste de travail ;

– nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

– respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrière renforcés : hygiène des mains, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

– adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’éviter les heures d’affluence ;

– mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

            . le chômage partiel :

Un salarié pourra faire une demande d’activité partielle, s’il est considéré comme une personne vulnérable face au Covid-19, ce qui est le cas des personnes atteintes d’un rhumatisme inflammatoire chronique* et s’il ne peut être en télétravail ou si les mesures de protection renforcées ne peuvent être mises en place.

Le salarié devra remettre un certificat médical à son employeur.

Les dispositions dans la fonction publique d’État :

Dans la fonction publique d’État, le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, les agents sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) après remise d’un certificat d’isolement établi par un médecin.

La situation des non-salariés vulnérables :

Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique, contractuels de droit public…

Depuis le 12 novembre, les personnes non-salariées vulnérables qui ne peuvent ni télétravailler ni bénéficier des mesures de protection renforcées peuvent demander un arrêt de travail directement en ligne par le téléservice declare.ameli.fr.

L’arrêt de travail pourra être établi pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l’évolution des consignes de confinement du gouvernement.

Dans le cas où il serait constaté, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l’Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.

Les exploitants du régime agricole doivent faire leur télédéclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole.

Attention :

• Ce téléservice n’est pas ouvert aux personnes ayant été testées positives au Covid-19, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
• Ce dispositif ne s’applique pas aux soignants salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
  Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, leur situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.
  Aucun arrêt de travail relevant de ce dispositif dérogatoire ne peut ainsi être délivré à des personnels soignants, par le biais de ce téléservice.
• Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés du secteur privé pouvant bénéficier d’un placement en activité partielle.

Des mesures de protection insuffisantes pour les personnes vulnérables et leurs proches :

Les dispositifs actuels concernant les travailleurs vulnérables et proches de personnes vulnérables ne sont pas cohérents avec les appels légitimes à la protection la plus stricte de ces personnes, lancés par le ministre de la Santé et par le directeur général de la Santé.

Les associations de malades ont interpellé les autorités, afin que l’ensemble des travailleurs à risque, ainsi que les personnes résidant sous le même toit qu’une personne vulnérable, aient les moyens d’être protégés efficacement.

Le télétravail doit être privilégié quand il est possible. Mais, lorsqu’il n’est pas envisageable, il est essentiel qu’un dispositif permettant un maintien durable et suffisant des revenus, quel que soit le statut des travailleurs, soit accessible, comme ce fut le cas jusqu’au 31 août dernier.

*Voir notre article ” Liste des personnes à risque de développer une forme grave de Covid-19, pouvant être placées en activité partielle

Date : 17/11/20, mise à jour 05/01/21

Sources :

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ameli – Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

Ministère du Travail – Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19

France Assos Santé – COVID-19 : Protégeons les personnes à risque ! Un enjeu majeur de santé publique et de responsabilité politique

Depuis le 31 août 2020, il n’existe plus aucun dispositif spécifique de protection pour les personnes vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable. Si le télétravail n’est pas possible et qu’elles sont contraintes au travail en présentiel, elles courent le risque quotidien d’infecter leur proche.

Les associations de patients et d’usagers de la santé ont interpellé les pouvoirs publics et demandent des mesures urgentes permettant à l’ensemble des travailleurs à risque, mais aussi aux personnes résidant sous le même toit qu’une personne vulnérable, d’être protégés efficacement, notamment en ayant la possibilité de ne pas se rendre sur leur lieu de travail.

Le télétravail doit être privilégié quand il est possible. Mais, lorsqu’il n’est pas envisageable, il est essentiel qu’un dispositif permettant un maintien durable et suffisant des revenus soit mis en place.

Date : 09/11/20

Source : France Assos Santé  

Depuis le printemps dernier, différents dispositifs ont été mis en place pour les travailleurs dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Ces dispositifs sont modifiés régulièrement, en fonction de l’évolution de l’épidémie et il nous a semblé nécessaire de faire le point.

Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie :

– les personnes qui présentent des signes évocateurs du Covid-19 :

Elles doivent impérativement s’isoler à leur domicile en attendant les résultats du test de dépistage. Si le télétravail n’est pas possible ou si leur état de santé ne leur permet pas de télétravailler, le médecin traitant pourra prescrire un arrêt de travail.

Voir les nouvelles dispositions en place depuis le 10/01/2021 : “Télédéclaration d’arrêts de travail dérogatoires en cas de symptômes de la Covid-19 : Mode d’emploi”

– les personnes contact d’une personne positive au Covid-19 :

Elles doivent également rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas de symptômes.

Voir les nouvelles dispositions en place depuis le 10/01/21 : “Cas contact : un téléservice pour demander un arrêt de travail en ligne” 

– les personnes dont le test de dépistage est positif :

Si leur état de santé ne leur permet pas de télétravailler ou si le travail à distance n’est pas possible, le médecin traitant prescrira un arrêt de travail pour maladie.

– les personnes non-salariées vulnérables :

Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique, contractuels de droit public…

Depuis le 12 novembre, les personnes non-salariées vulnérables qui ne peuvent ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées, peuvent demander un arrêt de travail directement en ligne par le téléservice declare.ameli.fr.

L’arrêt de travail pourra être établi pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l’évolution des consignes de confinement du gouvernement.

Dans le cas où il serait constaté, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l’Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.

Les exploitants du régime agricole doivent faire leur télédéclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole.

Attention :

• Ce téléservice n’est pas ouvert aux personnes ayant été testées positives à la Covid-19, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
• Ce dispositif ne s’applique pas aux soignants salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Leur situation doit être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.
• Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés du secteur privé pouvant bénéficier d’un placement en activité partielle.

Voir notre article “Liste des personnes à risque de développer une forme grave d’infection du fait du COVID-19”

– les parents non-salariés confrontés à la fermeture de la classe ou l’établissement scolaire de leur enfant :

S’ils sont contraints de garder leur enfant et ne peuvent télétravailler, ces parents peuvent se déclarer en arrêt de travail et bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. La demande s’effectue sur le site declare.ameli.fr.

Il faut que l’enfant soit âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail, mais il n’y a pas de limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap. Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dans la limite de 21 jours, éventuellement prolongeable.

Date : 09/11/20, mis à jour le 13/01/21

Source : Ameli 

Si vous avez besoin de contacter votre caisse d’Assurance Maladie pour une information ou une démarche, vous avez plusieurs possibilités :

– Le site internet www.ameli.fr et votre espace personnel 

Ce mode de contact est à privilégier pendant l’épidémie, afin de limiter vos déplacements et le risque de contracter la Covid-19.

Le site internet de l’Assurance Maladie comporte de nombreuses informations utiles sur les droits, les démarches et sur les prestations proposées.

Il est recommandé de créer votre compte Ameli, afin de suivre vos remboursements, pour obtenir une attestation de droits, un relevé d’indemnités journalières, actualiser une information personnelle…

Vous pourrez y contacter les services de l’Assurance Maladie par email.

Créer votre compte Ameli est facile et rapide si votre carte vitale est bien à jour. Il faut avoir vos coordonnées bancaires sous la main. Vous pouvez également le créer via France Connect, notamment avec vos identifiants des impôts.

– La plateforme téléphonique : au numéro 36 46

Si vous ne disposez pas de compte Ameli, vous pouvez appeler le 36 46 et solliciter un rendez-vous téléphonique avec un conseiller de l’Assurance Maladie. Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30. Il est gratuit et le numéro n’est pas surtaxé.

– L’accueil des caisses d’Assurance Maladie

Les caisses restent ouvertes, mais privilégient les accueils sur rendez-vous. Vous pouvez demander un rendez-vous depuis votre compte Ameli, dans la rubrique “Mon agenda”.

Vous serez contacté par un conseiller pour évaluer s’il est possible de traiter votre demande à distance ou pour préparer le dossier afin d’apporter tous les justificatifs le jour du rendez-vous.

Attention, l’Assurance Maladie met en garde les assurés : les appels, courriels et sms frauduleux se multiplient. Il ne faut en aucun cas y donner suite.

« Ces communications par sms, mails ou appels téléphoniques usurpent le nom et le logo de l’Assurance Maladie afin de récupérer des données personnelles ou de faire appeler des numéros surtaxés. (…)

Pour rappel, l’Assurance Maladie ne demande jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par e-mail, sms ou par téléphone.

Ces demandes de données personnelles se font uniquement via l’espace sécurisé du compte ameli. Tous les messages de ce type en dehors de l’espace du compte ameli sont donc des tentatives frauduleuses. »

Pour reconnaître un message frauduleux de l’Assurance Maladie 

Date : 06/11/20

Source : Ameli

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le Haut Conseil de la Santé publique définit la liste des personnes à risque de développer une forme grave d’infection du fait de la COVID-19. Cette liste est provisoire et est redéfinie régulièrement en fonction des connaissances sur le virus.

Elle donne des droits particuliers aux personnes les plus vulnérables face au virus, comme de bénéficier du chômage partiel ou d’une Autorisation Spéciale d’Absence pour les fonctionnaires, lorsque le télétravail n’est pas possible.

Le Haut Conseil de la Santé Publique considère que les salariés vulnérables pouvant être placés en position d’activité partielle sont ceux qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants :

 1- Être dans l’une des situations suivantes :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

et

2- Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Date : 10/11/20

Source : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

De nouvelles dispositions sont en place depuis le 10/01/2021 

Vous êtes une personne contact recensée par l’Assurance maladie et devez vous isoler :

Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez bénéficier d’une prescription d’arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement.

Attention – Vous ne pouvez faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire qu’après avoir été contacté :
• par un appel téléphonique de l’Assurance Maladie,
• par un mail de consignes adressé par l’Assurance Maladie,
• ou par un SMS renvoyant vers la consultation d’un site dédié aux personnes contact, sur lequel les consignes présentées doivent impérativement avoir été validées pour que votre demande d’arrêt soit instruite.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site declare.ameli.fr ainsi que cet article d’ameli.fr : cas contact et arrêt de travail en ligne

Date : 13/01/21

Source : Forum assurés Ameli