Questions sociales

FAQ sociale

Sommaire

 

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André RAJOT, Assistant social de l’AFPric

J’ai une polyarthrite. Le télétravail est impossible dans mon métier, je m'apprête donc à demander un arrêt maladie via "declare.ameli.fr" Mais j’ai trop peu travaillé pour ouvrir des droits aux indemnités journalières. Aurai-je tout de même droit à des indemnités dans la situation actuelle ?

Oui. Comme pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus, les droits aux indemnités journalières sont ouverts sans condition pour les personnes « fragiles », et ce même si vous n’avez pas le nombre minimal d’heures cotisées, ou si vos droits aux indemnités journalières dans le cadre d’une affection de longue durée sont épuisés.

J’ai une spondylarthrite ankylosante, et très peur de contracter le coronavirus. Ma femme est aide à domicile, a-t-elle le droit de se déclarer en arrêt de travail ?

Cette question nous parvient très fréquemment. Malheureusement, d’après la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, il n’existe à ce jour (23 mars 2020) aucune règle prévoyant une possibilité d’arrêt de travail préventif pour les conjoints de personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection.

France Assos Santé, collectif d’associations de malades, a saisi le ministère de la Santé sur cette question. Une réponse est attendue pour cette semaine.

J’avais prévu un voyage à l’étranger fin avril, les billets et le séjour ont déjà été réglés. Vu l'état actuel des choses, j'aimerais annuler ce voyage et être remboursée. Est-ce possible ?

Le site du Service Public explique les droits des clients de voyagistes en cas d’annulation du voyage à cause du Covid-19. Les différentes situations (annulation par le voyagiste, par la personne…) et les conditions d’indemnisation y sont répertoriées : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13868

En cas de litige, il est possible de saisir le service de Médiation du Tourisme et du Voyage, qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage (tourisme, transport, hébergement, prise en charge aéroportuaire) ou de loisirs (parcs d’attraction, billetterie spectacle ou sportive), signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage : https://www.mtv.travel/mission-et-notification/

Les soignants atteints de PR peuvent-ils se déclarer en arrêt de travail ?

L’Assurance Maladie a mis en place le téléservice “declare.ameli.fr“, où les personnes identifiées comme vulnérables par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) peuvent se déclarer en arrêt de travail sans passer par le médecin traitant, si le recours au télétravail n’est pas possible et pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.
Cependant, l’avis du HCSP prévoit explicitement que ce dispositif ne s’applique pas aux personnels soignants des établissements de santé :
« Certains soignants peuvent être à risque de formes graves de COVID-19. Il est donc nécessaire d’appliquer des mesures particulières permettant la continuité du service tout en les protégeant. Il s’agit de soignants immuno-déprimés, sous immuno-suppresseurs, ayant eu une splénectomie ou ayant une pathologie listée en début de document. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. »
Cela signifie que les soignants doivent passer par le médecin du travail de l’établissement qui fera un arrêt de travail en fonction de la gravité de leur pathologie et de son évolutivité. Dans la polyarthrite, les éléments à prendre en compte sont notamment le traitement, la stabilité de la maladie, l’existence de comorbidités et l’environnement de travail.

Date : 17 Mars 2020

Source : L’Assurance Maladie : https://declare.ameli.fr/assure/conditions

Je suis travailleur indépendant et atteint de polyarthrite rhumatoïde. Est-ce que je peux demander un arrêt de travail ?

Le téléservice « declare.ameli.fr » permet aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs (hormis  pour certaines profession libérales) ainsi qu’aux travailleurs non-salariés agricoles de faire leur déclaration d’arrêt de travail, lorsqu’ils n’ont aucune solution de télétravail.

Attention, cette possibilité est ouverte seulement :

  • aux parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge,
  • aux « personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection » et reconnues en Affection de Longue Durée (ALD). La liste des ALD relevant de ce dispositif se trouve au début de la procédure de télédéclaration.

Sourcewww.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Je bénéficie d’une aide de l’Assurance Maladie pour la complémentaire santé, qui arrive à échéance. Vais-je obtenir son renouvellement rapidement ?

En raison de la crise sanitaire Covid-19, les droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont prolongés pour une durée de 3 mois ainsi que les contrats d’aide au paiement d’une complémentaire santé arrivant à échéance prochainement, jusqu’au 1er juillet 2020.

Il n’est actuellement pas possible de se rendre auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mais les échanges avec votre Caisse sont possibles par Internet, en créant votre espace personnel sur www.ameli.fr. Le renouvellement de l’aide à la complémentaire santé peut s’effectuer en ligne.

Enfin, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le renouvellement de la complémentaire santé est automatique.

Date: 27 mars 2020

Sources :

Mes droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont expiré il y a une semaine et je n’ai pas reçu l’accord de leur prolongation. Comment faire ?

Compte tenu de la situation d’épidémie que nous connaissons, il est impossible pour les organismes de traiter les demandes des bénéficiaires dans les délais habituels. Les autorités ont donc décidé de prolonger pour une durée de 6 mois les droits aux prestations suivantes :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources,
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • la carte mobilité inclusion (CMI),
  • la prestation de compensation du handicap (PCH).

Si l’accord sur ces droits et prestations a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé, la date de départ de la prolongation sera le 12 mars 2020.

Si l’accord expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, la prolongation de 6 mois commence à la date d’expiration.

Date : 27 mars 2020

Source : Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

En attente le diagnostic de ma PR, puis-je me déclarer en arrêt de travail ?

La question complète : “Mon rhumatologue attend le retour de mes analyses pour confirmer le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde. Mon entreprise n’autorise pas le télétravail. Puis-je tout de même faire une déclaration d’arrêt de travail sur l’espace “declare.ameli.fr” ?” 

L’Assurance Maladie permet aux assurés qui remplissent certaines conditions de vulnérabilité, définies par le Haut Conseil de la santé publique, de se déclarer en arrêt de travail sans passer par leur médecin traitant, afin d’alléger la charge de travail des médecins de ville.

 

Cette modalité de déclaration ne vous est pas ouverte, quand bien même le diagnostic de polyarthrite serait confirmé, la télédéclaration en l’absence de solution de télétravail n’étant autorisée que pour les assurés pris en charge au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD).

Dans votre situation, seul votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail. Vos indemnités journalières seront calculées comme pour un arrêt de travail ordinaire, avec l’application de jours de carence.

Date : 30  mars 2020

Sources :

Comment faire pour obtenir un arrêt de travail si je ne peux pas joindre mon médecin ou mon rhumatologue ?

Afin de prévenir la saturation des cabinets de médecins de ville, l’Assurance Maladie a ouvert un service de télédéclaration d’arrêt maladie : “declare.ameli.fr”.

Ce service est ouvert aux personnes atteintes d’un rhumatisme inflammatoire chronique reconnues en Affection de Longue Durée (ALD), et reconnues en tant que personnes à risque de développer une forme grave du Covid-19. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique le 14 mars 2020.

Si votre employeur n’a pas pu mettre en place des solutions de télétravail, vous pouvez déclarer un arrêt de travail par ce biais. La durée initiale de l’arrêt est de 21 jours avec une possibilité de rétroactivité au 13 mars. Après vérification pour accord par le service médical, l’Assurance Maladie vous enverra le volet 3 de l’arrêt de travail à retourner à votre employeur.

À noter :

  • Ce dispositif n’est pas ouvert aux personnels soignants.
  • Les salariés et exploitants agricoles doivent faire leur déclaration sur le site de la Mutualité Sociale Agricole : https://declare2.msa.fr/cgu

Source :

Quelles sont les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à Covid-19 qui peuvent se déclarer en télétravail ?
  • Le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020, considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à Covid-19 sont les suivantes :
    • Selon les données de la littérature :
      • personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
      • les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
      • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
      • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
      • patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
      • malades atteints de cancer sous traitement ;
    • Malgré l’absence de données dans la littérature, en raison d’un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :
      • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
        • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
        • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
        • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,

    liée à une hémopathie maligne en cours de traitement

    • les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
    • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

    S’agissant des femmes enceintes, en l’absence de données disponibles, il est recommandé d’appliquer les mesures ci-dessous à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Source :

J’ai un rhumatisme psoriasique reconnu en ALD, et je suis traitée par biomédicament. Est-ce que je rentre dans le cadre des pathologies à risque par rapport au COVID-19, et puis-je me déclarer en maintien à domicile ?

Le rhumatisme psoriasique fait partie des rhumatismes inflammatoires chroniques et permet de bénéficier d’une prise en charge en affection de longue durée (ALD) ; il est rattaché à l’ALD 27 correspondant à la spondylarthrite grave.

Vous bénéficiez de traitements immunosuppresseurs et de ce fait, vous entrez dans la liste des personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 définie par le Haut Conseil de la santé publique.

Vous pouvez vous déclarez en maintien à domicile sur le site de l’Assurance Maladie :

  • Si vous n’avez pas la possibilité d’être en télétravail,
  • et si vous n’êtes pas un professionnel de santé.

Sources :

En tant que particulier employeur, comment compenser la perte de salaire de mon aide à domicile ?

Question complète : ” Je suis particulier employeur d’une personne qui m’aide pour certains actes de la vie quotidienne et notamment pour m’accompagner lors de mes déplacements. Depuis le confinement, je ne sors plus et j’ai moins besoin de recourir à ses services. Que dois-je faire pour la rémunération des heures qu’elle ne fait plus pendant l’épidémie ?”

Avant toute chose, il est important de rappeler une règle à respecter strictement en cette période de confinement : “tous les déplacements sont interdits sauf le déplacement pour la garde d’enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières”. Les aides à domicile peuvent donc continuer à se rendre au domicile des personnes âgées ou handicapées considérées comme des personnes vulnérables.

 Le gouvernement encourage les employeurs qui en ont la possibilité à payer la rémunération normale de leur salarié et à déclarer les heures prévues, y compris celles qui n’ont pas été effectuées du fait de l’épidémie. Le crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers employeurs portera sur la totalité des heures déclarées.

 Pour les employeurs qui ne peuvent pas payer l’intégralité des heures, une mesure dite « d’indemnisation exceptionnelle » a été créée afin que le salarié puisse percevoir 80 % net des heures qu’il n’a pas effectuées. L’employeur fera l’avance de ce montant et sera remboursé en totalité par l’URSSAF : il est incité à verser les 20 % complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire.

 La procédure pour bénéficier de cette mesure est expliquée pas à pas sur les sites dédiés aux particuliers employeurs du Chèque emploi service universel (Cesu) et de Pajemploi.

 Les employeurs qui n’ont pas accès à Internet recevront un courrier expliquant la démarche par voie postale, début avril.

 La Foire aux questions “coronavirus” sur le site du Cesu apporte toutes les précisions sur ce dispositif d’indemnisation exceptionnelle, ainsi que sur les questions importantes de droit du travail liées à l’épidémie. Cliquez ici pour y accéder.

Sources :