Aide à la complémentaire santé dans la fonction publique

17/01/22 | Je suis atteint(e) d'un RIC, L'accès au soins, Mes droits

Question :

Pourriez-vous m’apporter des précisions sur l’aide à la complémentaire santé pour les fonctionnaires, qui aurait déjà été mise en place depuis janvier 2022 ?

Réponse de l’assistant social :

Effectivement, une prise en charge de 15 € par mois des cotisations de complémentaire santé des fonctionnaires par leur administration est désormais possible ; mais cela n’est valable que pour les fonctionnaires, stagiaires, titulaires ou contractuels de la fonction publique d’État.
Pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, elle interviendra seulement en 2026.

Le droit au remboursement concerne les agents en activité à temps plein ou à temps partiel ainsi que dans une des situations suivantes :

  • détachement ou congé mobilité ;
  • arrêt maladie ;
  • congé parental, congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale ;
  • autres congés donnant lieu à une forme de rémunération.

Sous conditions, les agents ayants-droit d’un autre assuré peuvent aussi bénéficier du dispositif.

Pour bénéficier de ce droit, les agents doivent en faire la demande auprès de leur administration en joignant une attestation de l’organisme de complémentaire. Le portail de la fonction publique met à disposition des modèles de demande et d’attestation.

Une foire aux questions vous permettra de trouver la réponse à toutes vos interrogations selon votre situation : https://www.fonction-publique.gouv.fr/protection-sociale-complementaire-reponses-aux-questions-des-agents 

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