Question
« Je suis à la retraite depuis trois ans et je perçois une pension de 850 € par mois. Je souhaiterais savoir s’il existe une aide comme le minimum vieillesse, pour compléter mes ressources ? »
Réponse de l’assistant social
Ce que l’on appelle souvent le minimum vieillesse est remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). C’est une prestation mensuelle accordée aux personnes qui répondent aux conditions suivantes :
- Vivre de manière stable et régulière en France,
- Être âgé de 65 ans ou de 62 ans à condition d’être retraité pour inaptitude au travail ou pour handicap,
- Avoir des ressources inférieures à un plafond qui est actuellement de 1 480 € par mois pour un couple et de 953 € pour une personne seule. Le calcul se fait sur les ressources des trois mois qui précèdent la demande.
Le montant de l’ASPA versée est égal à la différence entre les ressources déclarées et le plafond de ressources. Dans votre cas : 953 € – 850 € = 103 €.
La demande d’ASPA s’effectue – en règle générale – auprès de l’organisme qui verse votre pension retraite. Si vous percevez des pensions de plusieurs organismes, contactez celui auprès duquel vous avez fait votre demande de retraite. Un conseiller vérifiera que vous vous adressez au bon service et vous enverra un formulaire de demande.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire sur le site service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16935 ou le demander à votre centre communal d’action sociale (CCAS).
Attention :
- Les sommes versées pour l’ASPA sont récupérées après le décès, lorsque l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
- Si vous souhaitez faire une demande d’ASPA, il est important de lire attentivement la partie concernant les revenus et les ressources à déclarer.
- Le bénéfice de l’ASPA vous donne un accès facilité à la complémentaire de santé solidaire. Nous vous conseillons la lecture de la question : ASPA et complémentaire santé solidaire
Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Adhérez à l’AFPricpour bénéficier d’un accompagnement personnalisé par notre service Entr’Aide ! Si vous avez de faibles ressources, nous pouvons vous proposer une cotisation sociale d’un montant annuel de 10 € comprenant l’abonnement à notre revue. Pour cela, vous pouvez appeler notre assistant de service social le mercredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h au 01 400 30 200.
La règle de base concernant la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est la suivante : les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérées après le décès de l’allocataire, uniquement si l’actif net de la succession est supérieur ou égal à 100 000 € pour les personnes résidant en métropole, décédées à compter du 01/09/2023. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin, la récupération s’effectue à partir d’un actif net de succession de 150 000 €.
L’actif net de succession est constitué de l’ensemble des biens du défunt duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires, les divers impôts et taxes à acquitter.
Vous trouverez des informations complémentaires en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales
Pour répondre de manière plus précise à vos questions, je vous conseille de m’appeler le mercredi de 9h30 à 13h et de 14 h à 16 h. au 01 400 30 200.
Bonjour ma maman perçoit une réversion de 600 euros par mois et es propriétaire de son logement à 70 % …si je demande l aspa et que par la suite nous sommes obligés de vendre sa maison pour financer un epahd que se passe t il …sur quelle critère est calculé sa succession…doit on enlever les 30 % de la vente qui ne lui appartient pas…et si elle décédé sans aller dans une maison de retraite combien de temps à t on pour vendre la maison et rembourser l aspa