Le cumul entre pension d’invalidité et salaire

20/06/22 | Je suis atteint(e) d'un RIC, La compensation du handicap, la vie professionnelle, Mes droits

Question :

« Je travaille à temps partiel et je perçois une pension d’invalidité de première catégorie que je cumule avec mon salaire. Comme ma polyarthrite rhumatoïde est bien stabilisée, j’envisage d’augmenter mon temps de travail. Mon employeur est d’accord mais je crains de perdre ma pension si mon salaire augmente trop. Quelles sont les règles de cumul entre les deux ? »

Réponse de l’assistant social :

Un salarié peut effectivement cumuler sa pension d’invalidité et son salaire s’il reste à son poste ou s’il reprend un emploi. Le salarié déclare alors ses revenus à intervalles réguliers à l’Assurance maladie qui calcule ses nouveaux droits.

Les craintes sur le risque de perdre sa pension en cas de maintien ou de reprise d’activité sont fréquentes. Et ces craintes se justifiaient par les règles de calcul en vigueur jusqu’en avril 2022. En effet, la pension d’invalidité était partiellement ou totalement suspendue lorsque, pendant deux trimestres consécutifs, son montant cumulé au salaire dépassait le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’invalidité. Le montant de la pension d’invalidité était réduit à hauteur du dépassement.

Or, un décret du 29 février 2022 rend ce cumul plus attractif depuis avril 2022 pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles.

Désormais, pour réviser le montant de la pension d’invalidité, l’Assurance maladie se base sur le mode de calcul le plus avantageux pour l’assuré entre :

– le salaire de comparaison : le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail à l’origine de l’invalidité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 41 136 € pour 2022 et de 43 992 € pour 2023.

– et le salaire de référence : le salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années.

Par ailleurs, la période de deux trimestres consécutifs est remplacée par une période de référence de 12 mois.

Enfin, le point le plus important : le montant de la pension d’invalidité n’est désormais réduit que de la moitié du dépassement du salaire de comparaison ou de référence.

Attention toutefois, le cumul entre la pension d’invalidité et les revenus ne peut désormais en aucun cas dépasser le PASS ce qui défavorise les personnes percevant un salaire plus élevé.

Pour aller plus loin : la fiche pratique « La pension d’invalidité des salariés »


Adhérez à l’AFPric pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé par notre service Entr’Aide !
Si vous avez de faibles ressources, nous pouvons vous proposer une cotisation sociale d’un montant annuel de 10 € comprenant l’abonnement à notre revue.
Pour cela, vous pouvez appeler notre assistant de service social le mercredi de 9h30 à 13h et de 14h à 16h au 01 400 30 200.

Dans le contenu de votre message, nous vous recommandons de ne pas écrire d'informations permettant de vous identifier ou d'identifier une autre personne (pas de nom, de n° de téléphone, etc.). Tout commentaire permettant d'identifier une personne et de lui associer des informations sur sa santé sera supprimé.

3 Commentaires

  1. Bonjour, afin de répondre au mieux à votre question, et pour des soucis de confidentialité notre assistant social répondra à vos questions par mail 🙂 (n’hésitez pas à jeter un œil à vos courriers indésirables, il se peut que nos mails s’y glissent)

  2. Bonjour. Avec le nouveau décret, j’ai eu la mauvaise surprise de voir ma pension d’invalidité (catégorie 1) diminuer très fortement. La sécurité sociale m’a donné l’explication suivante : « Suite à la nouvelle règlementation, votre salaire de comparaison est de 41 136 € à l’année contre 49 808.60 € avant. En effet, les salaires de comparaisons sont maintenant limités au plafond Sécurité Sociale. »
    Mon cumul salaire/pension, sur la dernière année glissante était de 44340.89€, donc en dessous de l’ancien salaire de comparaison mais au dessus du « nouveau ».
    Est-ce la réalité de ce nouveau décret? Comment peut-on expliquer une telle baisse surtout en cette période d’inflation?
    Ce texte est présenté comme une avancée pour les salariés, mais ce n’est vraiment pas l’impression que j’en ai personnellement.

  3. Bonjour. J ai une pension invalidite categorie 1 de 743 euros mon salaire annuel de base calculer sur mes 10 meilleures annees Soit 29720. J ai repris une activité à 1220 euros brut donc avec le nouveau décret 2022.257 23 février je peux donc cumuler salaire et pension sans voir ma pension diminuer. Merci de me confirmer. Le décret est il déjà applicable à ce jour . Cdt

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Inscrivez-vous à notre newsletter !

Inscrivez-vous à notre newsletter !

Recevez chaque mois gratuitement notre newsletter !

Cochez la case :

Merci pour votre inscription !